Dans cet article
Le dimanche matin, le père de la mariée vous appelle. La soirée devait finir à 2 h, les mariés vous ont demandé de continuer jusqu'à 4 h, et lui refuse de payer ces deux heures : « On n'a jamais parlé de ce tarif. » Vous l'aviez annoncé au téléphone, en mars. Sur le devis, une seule ligne : « Animation de la soirée ».
Autre histoire : le CSE d'une entreprise reçoit votre devis en janvier, ne répond pas, puis le signe en juillet. Entre-temps, vos tarifs ont augmenté. Le devis ne portait aucune date limite, et votre interlocuteur estime qu'il tient toujours.
Dans les deux cas, tout se joue sur ce que le devis dit, ou ne dit pas. Voici les mentions à y porter, celles que la loi impose et celles qui vous évitent ces appels, vérifiées sur les sources officielles.
Le devis n'est pas imposé dans l'événementiel, mais vous ne pouvez pas vous en passer
La fiche officielle « Devis obligatoire : activités concernées » liste les secteurs où le devis est imposé : travaux du bâtiment, déménagement, services à la personne, optique ou prestations funéraires, entre autres, certains seulement au-delà d'un montant. L'animation, la photo, la vidéo, le traiteur ou l'organisation d'événements n'y figurent pas.
Vous n'êtes pas libre pour autant de rester flou. Avant l'achat, rappelle la même fiche, le client doit connaître les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix et la date ou le délai d'exécution. La fiche sur les documents commerciaux d'une micro-entreprise ajoute qu'on peut se passer de devis dans les autres secteurs, à condition de remettre au client un autre document d'information avant la vente, comme des conditions générales de vente (CGV).
Dans les faits, vous en avez besoin à chaque fois : la date se réserve des mois à l'avance, un acompte est versé, la prestation change d'un client à l'autre et le jour J ne se rejoue pas. Sans devis signé, c'est votre parole contre celle du client.
L'en-tête : qui s'engage, envers qui, et la mention « EI » qu'on oublie
L'en-tête paraît secondaire jusqu'au premier désaccord. Il porte :
- la date du devis et un numéro ;
- votre identité : nom ou dénomination, adresse, forme juridique, numéro SIREN ou SIRET, immatriculation (RCS ou RNE) le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire si vous facturez la TVA ;
- « EI » ou « entrepreneur individuel » à côté de votre nom si vous exercez en nom propre, micro-entrepreneur compris ;
- l'identité du client : nom (ou dénomination) et adresse, plus le numéro SIREN pour une entreprise, qui deviendra obligatoire sur vos factures avec la facturation électronique ;
- le lieu et la date de l'événement, dont dépendent vos horaires et vos frais de route ;
- « Devis gratuit », ou son prix si vous le faites payer : une mention imposée dans le bâtiment, utile chez vous pour qu'un repérage facturé ne surprenne pas le client.
Depuis le 15 mai 2022, un décret du 28 avril 2022 impose à l'entrepreneur individuel d'utiliser sur ses documents et correspondances professionnels une dénomination qui reprend son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Un devis en fait partie : « Camille Durand EI » suffit.
Le détail des prestations, là où se perdent les heures en plus
Une ligne « Animation de la soirée » ne prouve rien le lendemain. Chaque prestation a sa ligne, avec ce que le client reçoit vraiment : heures d'arrivée, de début et de fin, matériel apporté, ce qui est livré et dans quel délai (nombre de photos retouchées, durée du film), puis la quantité, le prix unitaire et le total. Sans heure de fin écrite, impossible de dire où commence une heure en plus.
Les heures supplémentaires, chiffrées avant la soirée
Quand un prix ne peut pas être calculé à l'avance, le professionnel en fournit le mode de calcul (article L112-3 du Code de la consommation). Pour une soirée qui peut se prolonger, écrivez le prix d'une heure en plus et la façon de la compter (heure entamée ou demi-heure, à partir de quelle heure). Le modèle de devis pour DJ de Noxio prévoit une ligne « Heure supplémentaire » laissée à quantité zéro : le client voit le tarif avant la soirée, et la facture reprend ce qui a été joué. Le soir même, un message du client qui demande de continuer vaut mieux qu'un signe de la main près des platines.
Les options sur des lignes séparées
Une heure de cocktail en plus, un deuxième photographe, un éclairage d'ambiance : chaque option a sa ligne et son prix. Le client en retire une sans que vous refassiez le devis, et personne ne discute ensuite de ce que comprenait le forfait.
Les frais de déplacement, à part
Le même article ajoute les frais de transport et autres frais éventuels : le professionnel les indique, ou signale qu'ils peuvent être dus s'il ne peut pas les chiffrer d'avance. Donnez-leur une ligne avec leur base de calcul (forfait par zone, kilomètres), plus une nuit d'hôtel si la soirée finit tard et loin. Ce qui est écrit au départ ne se discute plus à l'arrivée. Pour le montant, voyez comment facturer ses frais de déplacement.
Les montants : HT, TVA et TTC, ou la mention de franchise
Sous les lignes viennent le total HT, le taux et le montant de la TVA, puis le total TTC, celui qui compte pour un particulier.
En franchise en base de TVA, vous n'ajoutez pas de TVA : un seul total, et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », obligatoire sur chaque facture selon la fiche sur la franchise en base de TVA. L'écrire dès le devis montre au client que le prix annoncé est celui qu'il paiera.
Cette référence changera quand les règles de TVA passeront dans le code des impositions sur les biens et services, au 1er janvier 2027 selon le Bulletin officiel des finances publiques, qui admet les renvois au code général des impôts sur les factures jusqu'au 30 juin 2028. Votre comptable vous dira quand changer vos modèles.
La durée de validité, ou le devis signé six mois plus tard
C'est à vous de fixer la durée de validité. Si vous n'écrivez rien, le Code civil prend le relais : une offre devient caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un « délai raisonnable » (article 1117).
Six mois, est-ce raisonnable ? Personne ne peut l'affirmer d'avance : en cas de désaccord, le juge apprécie selon les circonstances. Votre client soutiendra que l'offre tenait toujours, vous que les prix de l'hiver ne valaient plus en été. Une ligne évite ce débat : « Devis valable jusqu'au 15 février ». Passé cette date, vous envoyez un nouveau devis au tarif du moment.
Précisez aussi que la date n'est réservée qu'à réception du devis signé et de l'acompte : sinon, deux clients peuvent se croire engagés pour le même samedi.
Acompte ou arrhes : le mot qui change tout en cas d'annulation
Le devis dit combien le client paie, quand et comment : montant et échéance de l'acompte, date du solde, moyens de paiement. Pour un client professionnel, ajoutez les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, obligatoires sur la facture.
Selon la fiche de Service Public sur le devis, un acompte engage les deux parties : celle qui se désiste doit des dommages et intérêts. Des arrhes laissent chacun libre de renoncer, le client en les perdant, le professionnel en rendant le double. Avec un particulier, sauf stipulation contraire, les sommes versées d'avance sont des arrhes (article L214-1 du Code de la consommation). Vous voulez un acompte ? Écrivez « acompte », sur le devis comme sur la facture. Pour le montant, voyez ce que dit le droit sur l'acompte d'un mariage.
Numéro, conditions générales et signature : ce qui fait du devis un engagement
Un numéro pour chaque devis
La facture doit porter un numéro unique, pris dans une séquence chronologique et continue. Numéroter aussi vos devis (D-2026-014) permet d'y renvoyer dans un e-mail, puis sur les factures d'acompte et de solde, sans confondre deux versions. Gardez-les : la fiche sur les documents commerciaux indique cinq ans de conservation pour un devis. La suite se joue sur la facture et ses mentions obligatoires dans l'événementiel.
Les conditions générales, jointes au devis
Un particulier doit recevoir vos CGV avant la conclusion du contrat ; un professionnel, s'il les demande, précise la fiche sur les CGV. Joignez-les au devis et renvoyez-y au-dessus de la signature : « Le client reconnaît avoir reçu et accepté les conditions générales jointes. » Le devis dit quoi et combien ; les CGV disent ce qui se passe en cas d'annulation, de report ou de retard de paiement, et signalent au particulier qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation. Pour les rédiger, voyez les CGV d'un prestataire de l'événementiel.
La signature, précédée de « Bon pour accord »
Service Public le résume ainsi : le devis est une offre qui engage le professionnel dès que le client l'accepte, et le client n'est engagé qu'à partir du moment où il le signe. Dans le bâtiment, la fiche demande au client d'écrire « bon pour travaux » ou « bon pour accord » au-dessus de sa signature : reprenez l'usage. Une fois signé, le devis vous lie tous les deux : vous devez la prestation décrite au prix écrit, le client doit la payer, et aucun ne peut le modifier seul (article 1193 du Code civil).
Pour partir d'une base qui contient déjà ces mentions, le modèle de devis gratuit de Noxio se remplit en ligne, sans inscription : il calcule les totaux et la TVA, ajoute la mention de franchise si besoin, et vous téléchargez le PDF prêt à signer. Avec l'offre Pro, le même devis part par e-mail, se signe en ligne et devient une facture le moment venu.
Questions fréquentes
Un devis est-il obligatoire pour un DJ, un photographe ou un traiteur ?
Non : ces métiers ne figurent pas parmi les secteurs où il est imposé, et Service Public précise que l'absence de devis n'y constitue pas nécessairement une infraction. Le client doit tout de même connaître avant la vente les caractéristiques de la prestation, son prix et sa date. Et seul un devis signé prouve ce qui a été convenu en cas de désaccord.
Quelle durée de validité mettre sur un devis ?
C'est à vous de la fixer : assez longue pour que le client décide, assez courte pour ne pas bloquer vos tarifs de la saison suivante. Écrivez une date précise (« valable jusqu'au… ») plutôt qu'une durée. Sans date, l'offre court pendant un « délai raisonnable » apprécié au cas par cas, ce qui ouvre la porte aux discussions.
Peut-on modifier un devis après sa signature ?
Pas seul : un contrat ne se modifie qu'avec l'accord des deux parties, sauf cas prévus par la loi (article 1193 du Code civil). Si le client ajoute une option ou change d'horaires, envoyez un nouveau devis ou un avenant qu'il signe à son tour, et gardez l'ancien.
Un client peut-il se rétracter après avoir signé le devis ?
Si un particulier a signé à distance (par e-mail ou en ligne) ou hors de vos locaux, il dispose en principe de 14 jours pour se rétracter (article L221-18 du Code de la consommation). Il existe des exceptions, notamment pour la restauration et les activités de loisirs fournies à une date déterminée (article L221-28), mais savoir si votre prestation en relève dépend des cas. Faites vérifier ce point par un juriste et indiquez la règle dans vos CGV.
