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Un lundi de septembre 2027, vous faites vos comptes après un week-end chargé : un mariage le samedi, un anniversaire de 40 ans le dimanche midi. Le solde des mariés est arrivé par virement, la famille du dimanche a payé par chèque au moment du café. Rien d'inhabituel, sauf que ces deux ventes à des particuliers devront désormais remonter à l'administration fiscale.
La plupart des articles sur la réforme parlent de factures entre entreprises, de numéro SIREN du client et de plateformes qui s'échangent des fichiers. Si vos clients sont surtout des mariés, des familles et des particuliers qui fêtent quelque chose, votre situation est plus simple : vos factures continuent de partir comme aujourd'hui. Ce qui arrive, c'est l'e-reporting, une transmission régulière de vos totaux de ventes et d'encaissements.
Voici ce que c'est, qui est concerné, à quel rythme, et ce qu'il vaut mieux mettre en place cet hiver pour ne pas découvrir le sujet en novembre 2027.
Facture électronique ou e-reporting : tout dépend de qui vous paie
La réforme trie vos ventes selon le client. Une entreprise établie en France et assujettie à la TVA reçoit une facture électronique, qui passe obligatoirement par une plateforme agréée. Un particulier, ou une structure non assujettie comme certaines associations, n'en reçoit pas : c'est vous qui transmettez des données sur ces ventes. C'est l'e-reporting.
L'administration est claire : dans sa foire aux questions, à « La réforme concerne-t-elle les factures transmises aux particuliers ? », elle répond « Non ». La facture des mariés peut continuer à partir par le canal de votre choix, PDF par e-mail, papier ou espace client.
Ce qui part vraiment à l'administration
Pour les ventes à des particuliers, les données sont regroupées par jour : pour chaque journée, votre plateforme transmet la catégorie (prestations de services ou livraisons de biens) et, par taux de TVA, le total hors taxes et la TVA correspondante. Ni le nom des mariés, ni leur adresse, ni le détail de votre formule : la doctrine fiscale justifie ce regroupement par le règlement général sur la protection des données.
Pour les prestations de services (sauf option pour la TVA sur les débits) s'ajoutent les données de paiement : ce que vous avez encaissé, totalisé lui aussi jour par jour, acomptes compris. Les réponses officielles prennent l'exemple du franchisé en base, qui transmet ces données tous les deux mois.
Micro-entrepreneur sans TVA : vous êtes concerné aussi
Première question quand on facture sans TVA : est-on vraiment concerné ? Oui. Un prestataire en franchise en base reste assujetti à la TVA, il n'en est simplement pas redevable. Le Bulletin officiel des finances publiques l'écrit sans détour : l'obligation de transmission des données de transaction « s'impose aux assujettis qui bénéficient de la franchise en base » (BOI-TVA-DECLA-20-30-50), et la réponse publiée sur impots.gouv.fr pour les micro-entrepreneurs va dans le même sens.
L'échéance dépend de la taille de l'entreprise. Un DJ seul, un photographe qui appelle parfois un second photographe ou une petite équipe de traiteur relèvent des catégories micro-entreprise ou PME : pour eux, l'e-reporting et l'émission des factures électroniques démarrent le 1er septembre 2027. Pour la TVA elle-même, voyez l'article sur la franchise en base des prestataires de l'événementiel ; pour le reste du statut, celui sur l'auto-entreprise dans l'événementiel.
Le calendrier : septembre 2027, puis un envoi tous les deux mois en franchise
- Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise, micro-entrepreneurs compris, doit pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée.
- À partir du 1er septembre 2027, vous émettez au format électronique les factures de vos clients professionnels et vous transmettez vos données d'e-reporting. Les textes visent les factures émises, ou à défaut les opérations réalisées, à compter de cette date : pour un mariage réservé en 2026 et célébré après, faites valider le découpage par votre expert-comptable.
- Entre le 25 et le 30 novembre 2027, en franchise en base, vient votre première transmission, pour septembre et octobre.
Le rythme suit votre régime de TVA. En franchise en base, les données de ventes partent par bimestre civil (janvier et février, mars et avril, et ainsi de suite), entre le 25 et la fin du mois qui suit, et les données de paiement au même rythme. Au régime simplifié, c'est chaque mois, dans le même délai. Au réel normal, le rythme est plus serré.
Bonne nouvelle pour la saison creuse : en l'absence d'opérations sur une période, aucune transmission de données de ventes n'est attendue. Un janvier-février sans prestation ne demande donc pas de fichier de ventes. Pour les acomptes tombés pendant ces mois-là, voyez avec votre plateforme.
Par quel canal : votre plateforme agréée, pas le site des impôts
L'État n'a pas créé de portail public pour l'e-reporting : ce sont les plateformes agréées qui transmettent vos données à l'administration. Vous choisissez la vôtre librement et pouvez en changer. La liste des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr ; selon l'administration, plus d'une dizaine d'entre elles proposaient au 1er août 2026 une offre gratuite ou sans surcoût pour les plus petites structures.
Acheter un logiciel de facturation n'est pas forcément nécessaire, précise l'administration : les plateformes peuvent proposer des services pour transmettre ces données. Mais si vous facturez déjà dans un logiciel, mieux vaut qu'il soit relié à une plateforme agréée : vos totaux sortent de vos vraies factures au lieu d'être recomptés dans un tableur la veille de l'échéance. Dans Noxio, par exemple, les ventes aux particuliers sont additionnées jour par jour et sur la période, à partir des factures émises dans le logiciel (total hors taxes, ventilation par taux de TVA, encaissements) ; vous reportez ces montants dans votre plateforme, qui fait la transmission. Une facture faite ailleurs n'y figure pas : recomptez avant d'envoyer.
Ce qu'il faut mettre en place dès cet hiver
Le plus dur, en novembre 2027, ne sera pas d'envoyer le fichier mais de retrouver qui était particulier, qui était professionnel, et quand chacun a payé. Ces habitudes se prennent maintenant, pendant que les week-ends sont plus calmes.
- Classer chaque client dès le devis. La mariée qui dirige une agence de communication mais paie son DJ sur son compte personnel reste une cliente particulière. À l'inverse, quand un wedding planner vous achète la prestation pour ses mariés et vous règle lui-même, votre client est son entreprise. Ce qui compte, c'est qui est facturé.
- Noter la date de chaque encaissement. L'acompte à la signature, le versement du printemps, le solde réglé le soir de la fête : pour les données de paiement, c'est la date d'encaissement qui compte, pas celle du mariage. Le relevé bancaire ne dit pas toujours qui a payé quoi, surtout quand c'est la tante qui offre le photobooth.
- Demander le numéro SIREN de vos clients professionnels. Il fait partie des nouvelles mentions obligatoires de leurs factures, avec la catégorie de l'opération (prestation de services, livraison de biens ou les deux). Le reste est détaillé dans le guide des mentions obligatoires d'une facture événementielle.
- Vérifier vos outils : une plateforme de réception déjà choisie, obligatoire depuis septembre 2026, et un outil de facturation relié à une plateforme agréée.
- Connaître votre régime de TVA. Franchise en base, simplifié ou réel : c'est lui qui fixe le rythme, qui changera donc si vous sortez de la franchise.
Vous avez aussi des clients professionnels : là, c'est la facture électronique
Il suffit d'un client d'entreprise établi en France pour être concerné : la soirée de fin d'année d'une PME, un séminaire, une agence qui vous sous-traite une animation, ou le wedding planner qui vous paie directement. Pour ces ventes, à partir du 1er septembre 2027, le PDF envoyé par e-mail ne suffit plus : la facture part dans un format structuré (par exemple le Factur-X, qui joint les données à un PDF lisible) par votre plateforme agréée, qui l'achemine vers celle du client. Pour une prestation de services, l'encaissement se signale ensuite en passant la facture au statut « Encaissée », avec la date et le montant.
Deux cas demandent de l'attention. Une association non assujettie à la TVA n'appelle pas de facture électronique : la vente rejoint votre e-reporting, comme celle d'un particulier ; une association assujettie, elle, reçoit une facture électronique. Le comité social et économique qui vous réserve pour l'arbre de Noël pose la même question : demandez-lui son statut au moment du devis, ou voyez avec votre expert-comptable.
Un logiciel relié à une plateforme agréée prépare ces factures au bon format et les transmet à votre place, comme le décrit la page logiciel de facturation électronique. Pour le panorama complet côté entreprises, voyez le guide de la facturation électronique obligatoire.
Les sanctions prévues, et ce qu'on sait de la tolérance
Le code général des impôts prévoit deux amendes qui vous concernent :
- 50 € par facture qui aurait dû être émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par année civile (article 1737 du CGI) ;
- 500 € par transmission d'e-reporting manquante, dans la limite de 15 000 € par année civile, avec le même barème pour les données de paiement (article 1788 D du CGI).
Dans les deux cas, la première infraction commise sur l'année en cours et les trois précédentes n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant la première demande de l'administration. Pour le démarrage de la réforme, le ministre a annoncé qu'aucune sanction ne serait prononcée avant la fin de l'année 2026. Rien ne dit que la même souplesse vaudra en 2027 : le plus sûr reste d'être prêt.
Pour voir ce que donne ce tri sur votre propre saison, vous pouvez essayer l'offre Pro de Noxio pendant 15 jours, sans carte bancaire : les montants à déclarer pour vos ventes aux particuliers y sont calculés à partir de vos factures.
Questions fréquentes
Je suis micro-entrepreneur sans TVA : dois-je faire l'e-reporting ?
Oui. Un micro-entrepreneur en franchise en base reste assujetti à la TVA, même s'il n'en facture pas, et la doctrine administrative précise que l'obligation de transmission des données de transaction s'impose à lui. Elle démarre le 1er septembre 2027, avec une transmission tous les deux mois par votre plateforme agréée.
Faut-il envoyer une facture électronique à des mariés ?
Non. La facture électronique ne concerne que les ventes entre assujettis à la TVA établis en France. Vous continuez à remettre votre facture aux mariés par le canal de votre choix, et seules des données regroupées par jour remontent à l'administration, sans leur nom ni leur adresse.
Quand aura lieu ma première transmission d'e-reporting ?
En franchise en base, la première période couvre septembre et octobre 2027, à transmettre entre le 25 et le 30 novembre 2027. Au régime simplifié, la transmission est mensuelle : les données de septembre 2027 partent entre le 25 et le 31 octobre 2027.
Faut-il transmettre quelque chose pour une période sans prestation ?
Pas de données de ventes : la doctrine indique qu'en l'absence d'opérations sur une période, aucune transmission n'est attendue. Si vous avez encaissé des acomptes pendant ces mois creux, demandez à votre plateforme ou à votre expert-comptable comment les déclarer au titre des données de paiement.
Que risque-t-on en cas d'oubli ?
Le code général des impôts prévoit 500 € par transmission d'e-reporting manquante, dans la limite de 15 000 € par année civile, et 50 € par facture qui aurait dû être électronique. Une première infraction n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant la première demande de l'administration.
