Dans cet article
La facturation électronique est obligatoire en France depuis le 1er septembre 2026 pour la réception, et le sera pour l'émission des TPE, PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027. Cette réforme majeure concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, des grandes entreprises aux micro-entrepreneurs. Voici tout ce qu'il faut savoir pour anticiper et se préparer.
Source officielle : cet article est rédigé à partir des informations publiées par le Ministère de l'Économie sur economie.gouv.fr et par Service-Public.fr.
Qu'est-ce que la facturation électronique ?
La facture électronique (ou e-invoicing) n'est pas un simple PDF envoyé par email. Il s'agit d'une facture émise, transmise et reçue dans un format structuré permettant son traitement automatique. Elle transite obligatoirement par une plateforme agréée par l'État.
Envoi et réception de factures électroniques structurées entre entreprises (B2B) via une plateforme agréée.
Transmission des données de transaction à l'administration fiscale pour les opérations non couvertes par l'e-invoicing (B2C, international).
Le calendrier officiel : les dates clés
Le déploiement de la facturation électronique obligatoire se fait en deux phases, selon la taille de l'entreprise. Voici le calendrier officiel 2026-2027 :
Réception obligatoire pour TOUTES les entreprises
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques. C'est la première échéance à ne pas manquer.
Émission obligatoire : grandes entreprises & ETI
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent émettre leurs factures au format électronique et commencer le e-reporting.
Émission obligatoire : TPE, PME & micro-entreprises
Les TPE, PME et micro-entreprises ont un an supplémentaire pour se conformer à l'obligation d'émission et de transmission des données de transaction.
Qui est concerné ?
La réforme de la facturation électronique s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quel que soit leur statut juridique ou leur taille :
- Grandes entreprises (+ de 5 000 salariés ou CA > 1,5 Md€)
- Entreprises de taille intermédiaire - ETI (250 à 4 999 salariés)
- Petites et moyennes entreprises - PME (10 à 249 salariés)
- Très petites entreprises - TPE (moins de 10 salariés)
- Micro-entreprises et auto-entrepreneurs assujettis à la TVA
Bon à savoir : les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA sont également concernés par l'obligation de réception des factures électroniques dès septembre 2026, même s'ils ne facturent pas la TVA.
Territoires concernés
L'obligation s'applique en France métropolitaine, en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion. En revanche, la Guyane, Mayotte et les collectivités d'outre-mer ne sont pas concernées (pas de TVA applicable).
Les 3 formats acceptés
La facture électronique doit être émise dans l'un des trois formats structurés reconnus par l'administration fiscale :
Format hybride : PDF lisible + données XML structurées intégrées
Universal Business Language, standard XML international
Cross-Industry Invoice, norme internationale UN/CEFACT
Le format Factur-X est le plus recommandé pour les TPE et PME car il combine un PDF lisible par l'humain avec des données structurées lisibles par les machines.
Les plateformes : PPF et PDP
Pour émettre et recevoir des factures électroniques, vous devez passer par une plateforme agréée. Il ne faut pas confondre le portail public et les plateformes agréées :
PPF : portail public de facturation
Portail public mis en place par l'État. Il ne sert pas de plateforme gratuite d'émission : pour émettre et recevoir vos factures, il faut passer par une plateforme agréée. Accessible via impots.gouv.fr.
PDP : plateforme de dématérialisation partenaire
Plateformes privées agréées par l'administration fiscale, aujourd'hui appelées plateformes agréées (PA). C'est par l'une d'elles qu'il faut obligatoirement passer pour émettre et recevoir vos factures. Elles proposent aussi des services complémentaires : intégration comptable, archivage, automatisation. Liste disponible sur impots.gouv.fr.
Les nouvelles mentions obligatoires sur les factures
Avec la facture électronique, de nouvelles mentions deviennent obligatoires : dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises :
- Le numéro SIREN du client
- L'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation
- La mention de la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux
- L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits (le cas échéant)
Les sanctions en cas de non-conformité
L'administration fiscale prévoit un régime de sanctions pour les entreprises qui ne se conformeraient pas à la facturation électronique obligatoire :
⚠ Amendes prévues par la loi
Plafond annuel pour défaut d'émission de factures électroniques (50 € par facture non conforme)
Plafond annuel pour défaut de e-reporting (500 € par transmission manquante depuis la loi de finances 2026)
Amende forfaitaire pour absence de désignation d'une plateforme agréée (après mise en demeure de 3 mois)
Amende administrative maximale pour une personne physique qui ne respecte pas les règles de facturation (375 000 € pour une société, montants doublés en cas de réitération dans les 2 ans)
Bonne nouvelle : les amendes ne s'appliquent pas en cas de première infraction si la situation est régularisée dans les 30 jours suivant la demande de l'administration.
Les avantages de la facturation électronique
Au-delà de l'obligation légale, la facture électronique apporte des bénéfices concrets pour les entreprises :
Comment se préparer ? Les 5 étapes
Que vous soyez une TPE, une PME ou un prestataire indépendant, voici les étapes pour anticiper la réforme :
Combien de factures émettez-vous par mois ? À qui ? En quel format ? Identifiez vos flux pour choisir la bonne solution.
Le Portail Public de Facturation ne sert pas à émettre vos factures : optez pour une plateforme agréée (PA, anciennement PDP). La liste est disponible sur impots.gouv.fr.
Vérifiez que votre logiciel de facturation est compatible avec les formats Factur-X, UBL ou CII. Contactez votre éditeur pour connaître la feuille de route.
Assurez-vous d'avoir le numéro SIREN de tous vos clients professionnels. Elle deviendra obligatoire sur vos factures électroniques en septembre 2027.
N'attendez pas la dernière minute. Demandez un environnement de test à votre plateforme agréée. Effectuez des essais pour vérifier que tout fonctionne avant le 1er septembre 2027, date à laquelle les TPE, PME et micro-entreprises devront émettre leurs factures électroniques.
Le cadre juridique
La facturation électronique obligatoire repose sur un ensemble de textes législatifs et réglementaires :
- Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 : cadre initial de la réforme
- Loi de finances 2024 (n° 2023-1322, article 91) : calendrier définitif
- Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 : modalités d'application
- Décret du 16 mai 2023 : conditions détaillées de mise en oeuvre
Conservation et archivage
Les factures électroniques doivent être conservées pendant 6 ans à compter de leur date d'émission, sous format numérique. Un sceau électronique qualifié peut être utilisé pour garantir l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu de la facture.
Important : un simple PDF envoyé par email n'est pas considéré comme une facture électronique au sens de la réforme. Le format doit être structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transiter par une plateforme agréée.
Besoin d'aide ?
L'administration met à disposition plusieurs ressources pour accompagner les entreprises :
- Numéro d'assistance : 0 806 807 807 (appel gratuit)
- FAQ dédiée sur impots.gouv.fr pour les TPE et micro-entreprises
- Portail dédié : "Je passe à la facturation électronique" sur impots.gouv.fr
- Webinaires et guides organisés par les CCI et CMA de votre région
Sources : Ministère de l'Économie, economie.gouv.fr · Service-Public.fr · Urssaf.fr
Article mis à jour le 2 novembre 2026.
Questions fréquentes
Un simple PDF par email est-il une facture électronique conforme ?
Non, un PDF classique envoyé par email ne suffit pas. Une facture électronique conforme est émise dans un format structuré, lisible automatiquement par les logiciels, et transite par une plateforme agréée par l'État. Le PDF seul ne permet pas ce traitement automatique des données.
Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés par la facturation électronique ?
Oui, en général la réforme vise toutes les entreprises assujetties à la TVA, des grandes entreprises aux micro-entrepreneurs. Selon votre situation, vous serez surtout concerné par la réception des factures électroniques dans un premier temps, puis par leur émission. Il vaut mieux anticiper le choix d'une plateforme adaptée à votre activité.
Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?
L'e-invoicing concerne l'envoi et la réception de factures électroniques structurées entre entreprises françaises (B2B), via une plateforme agréée. L'e-reporting concerne la transmission à l'administration des données de transaction qui ne passent pas par ce circuit, par exemple les ventes aux particuliers ou à l'international. Les deux mécanismes coexistent dans la réforme.
Quelle plateforme choisir entre PPF et PDP ?
Le PPF est le portail public, mais il ne sert pas de plateforme gratuite d'émission : pour émettre et recevoir vos factures, il faut passer par une plateforme agréée (PA, anciennement appelée PDP), souvent intégrée à votre logiciel de gestion ou de facturation. Beaucoup de prestataires événementiels préfèrent une PDP reliée à leur outil habituel pour automatiser l'envoi et le suivi des factures.
Comment se préparer à la facturation électronique avant septembre 2027 ?
La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 et l'émission le sera au 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises : l'idéal est d'anticiper. Vérifiez que vos factures comportent les nouvelles mentions obligatoires, choisissez une plateforme adaptée et un logiciel capable d'émettre des factures au bon format. Un outil de gestion comme Noxio, qui centralise devis et factures, peut faciliter cette mise en conformité au quotidien.
