Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les "CGV") régissent l'intégralité des relations contractuelles entre :

D'une part, VBShark, Entreprise Individuelle exploitée par Corentin Mercier, immatriculée sous le numéro SIREN 913 216 578, dont le siège social est situé 231 rue Saint Honoré, 75001 Paris, numéro de TVA intracommunautaire : FR 79 913 216 578, ci-après désignée "NOXIO" ou "le Prestataire", éditeur de la plateforme NOXIO.

Et d'autre part, toute personne physique ou morale professionnelle (auto-entrepreneur, société, association) souscrivant aux services de NOXIO pour ses besoins professionnels, ci-après désignée "le Client".

Les Services NOXIO sont destinés exclusivement à un usage professionnel (B2B). En créant un compte, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et reconnaît ne pas bénéficier de la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

L'utilisation de la solution logicielle NOXIO implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes.

NOXIO est une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) dédiée à la gestion administrative et commerciale des professionnels de l'événementiel.

Les services incluent notamment, selon l'offre souscrite :

• La gestion de base de données clients (CRM)
• L'édition de devis et factures
• La signature électronique de documents
• L'intégration de solutions de paiement en ligne (via le partenaire Stripe)
• La mise à disposition d'un Espace Client ("Portail Client")
• La planification d'événements et gestion de calendrier
• La publication d'une vitrine prestataire dans l'annuaire public NOXIO (incluse dès l'offre PRO, voir Article 14)

NOXIO se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du logiciel pour en améliorer la performance, sans que cela ne constitue une modification substantielle du contrat.

2.1. Espace Organisateur (gratuit)

NOXIO propose un Espace Organisateur gratuit, distinct des offres professionnelles, permettant à un particulier ou à un organisateur de préparer ses événements (déroulé, plan de salle, plan de table, liste d'invités, faire-part) et d'y inviter ses prestataires. L'accès à un événement par un prestataire ou un invité y est gratuit ; la souscription à une offre professionnelle n'est jamais requise pour collaborer sur un événement.

L'Espace Organisateur est limité à 2 événements actifs (modifiables) simultanément. L'Organisateur peut à tout moment désactiver un événement : celui-ci passe alors en lecture seule pour l'ensemble des personnes y ayant accès (organisateur, prestataires invités et invités), reste consultable, et libère une place. Un événement désactivé peut être réactivé à tout moment, sous réserve de désactiver un autre événement afin de ne jamais dépasser 2 événements actifs. Les événements désactivés sont conservés et ne sont pas supprimés.

NOXIO se réserve le droit de faire évoluer les limites et fonctionnalités de l'Espace Organisateur.

3.1. Inscription

L'accès aux services nécessite la création d'un Compte Utilisateur. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour.

Le formulaire d'inscription comporte une case, cochée par défaut et librement décochable, proposant de recevoir la newsletter de NOXIO. Ce choix est indépendant de la création du compte : le décocher n'empêche ni l'inscription ni l'accès aux services. Les modalités de cette newsletter, ainsi que les autres cas d'entrée dans la liste de diffusion, sont détaillés à l'article 10.5.

3.2. Identifiants

Les identifiants (email et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation. Toute action effectuée via le Compte du Client est réputée avoir été effectuée par lui. En cas de perte ou de vol d'identifiants, le Client doit en informer NOXIO sans délai.

Les Services sont proposés selon trois niveaux d'abonnement. Les tarifs sont exprimés en Euros (€) et s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC) ou Hors Taxes (HT) selon la mention affichée lors du paiement.

NOXIO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les nouveaux abonnements. Pour les abonnements en cours, le Client sera informé de toute hausse tarifaire au moins 30 jours avant son application.

5.1. Paiement

Les offres STARTER et la période d'essai gratuite de 15 jours (Article 4) ne nécessitent aucune carte bancaire et ne donnent lieu à aucun prélèvement. Pour les offres payantes PRO et AGENCY, le règlement s'effectue par prélèvement automatique sur carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le paiement est exigible terme à échoir (en début de période).

5.2. Retard et incident de paiement

En cas de rejet du prélèvement ou de défaut de paiement d'une échéance, NOXIO en informe le Client par courrier électronique le jour même, puis lui adresse trois (3) relances, respectivement un (1) jour, cinq (5) jours et dix (10) jours après le premier échec. Le Client conserve l'accès complet aux fonctionnalités de son offre pendant toute cette période de régularisation, de même que les membres d'équipe et clients rattachés à son compte.

À défaut de régularisation dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter du premier échec de paiement, l'abonnement payant est automatiquement résilié, la facture impayée est annulée et le compte est rétrogradé vers l'offre STARTER gratuite. Aucune donnée n'est supprimée : conformément à l'article 6.6, l'ensemble des données du Client (événements, clients, devis, factures, contrats, vitrine, documents) est conservé et demeure consultable. Les fonctionnalités propres aux offres PRO et AGENCY passent en lecture seule et la vitrine publique est dépubliée. Le Client retrouve l'intégralité de ses fonctionnalités et de ses données, en l'état, dès la souscription d'une nouvelle offre payante, à tout moment et sans démarche particulière.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne l'application d'une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

5.3. Codes promotionnels et offre de lancement

Code BIENVENUE : −20% pendant 1 an sur les plans Pro & Agency, réservé aux 100 premiers clients et jusqu'au 31/12/2026. Offre personnelle, non transférable, non cumulable. NOXIO se réserve le droit de clôturer l'offre sans préavis.

La réduction s'applique à compter de la première échéance suivant la saisie du code et cesse automatiquement à l'issue de la période de douze (12) mois, l'abonnement se poursuivant alors au tarif en vigueur. Le code doit être saisi lors de la souscription et ne peut être appliqué rétroactivement à un abonnement déjà en cours. La clôture de l'offre est sans effet sur les réductions déjà accordées, qui se poursuivent jusqu'à leur terme.

6.1. Durée

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec une période de facturation mensuelle ou annuelle selon le choix du Client.

6.2. Tacite reconduction

L'abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée que la période initiale, sauf dénonciation par le Client.

6.3. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace d'administration ("Mon Compte"). La résiliation prendra effet à la date d'échéance de la période en cours. Tout mois ou année entamé est dû dans son intégralité. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.

6.4. Suppression de compte

Le Client peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis son espace d'administration. La suppression du compte entraîne l'annulation immédiate de l'abonnement Stripe en cours et la suppression définitive de l'ensemble des données associées au prestataire (événements, factures, devis, messages).

Aucun remboursement, même partiel ou prorata temporis, ne sera effectué pour la période d'abonnement en cours au moment de la suppression du compte. Tout mois ou année entamé reste dû dans son intégralité.

6.5. Conséquences sur les comptes rattachés

Lorsqu'un prestataire supprime son compte, les comptes des membres d'équipe et des clients rattachés à ce prestataire ne sont pas supprimés immédiatement. Un délai de quinze (15) jours calendaires est accordé à compter de la date de suppression du compte prestataire.

Pendant ce délai :

• Les membres d'équipe et clients concernés sont informés par un bandeau d'alerte visible sur l'ensemble de leur espace, indiquant la date de suppression programmée et le nombre de jours restants.
• Les utilisateurs concernés sont invités à sauvegarder tout document ou information importante avant l'expiration du délai.

À l'issue de ce délai de quinze (15) jours, les comptes rattachés et l'ensemble des données associées sont supprimés automatiquement et définitivement. Aucune récupération n'est possible après cette date.

6.6. Réversibilité des données

En cas de résiliation de l'abonnement (sans suppression de compte), le compte du Client reste accessible avec les fonctionnalités du plan gratuit (Starter). Le Client peut à tout moment exporter l'ensemble de ses données (profil, clients, événements, factures, messages) depuis son espace d'administration via la fonction d'export dédiée.

En cas de suppression de compte (article 6.4), les données du prestataire sont supprimées immédiatement et définitivement. Les comptes rattachés (membres et clients) disposent d'un délai de quinze (15) jours conformément à l'article 6.5. Il est recommandé à l'ensemble des utilisateurs d'effectuer un export de leurs données avant toute suppression de compte.

Les Services NOXIO étant destinés exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (B2B), le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas aux présentes CGV, conformément à l'article liminaire du Code de la consommation.

8.1. Obligations de NOXIO (SLA)

NOXIO est tenu à une obligation de moyens. NOXIO s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sous réserve des périodes de maintenance. NOXIO ne garantit pas que le Service sera exempt d'anomalies ou de bugs.

8.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité de NOXIO ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est exclue en cas de dommages indirects tels que : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, ou perte de données résultant d'une négligence du Client.

En tout état de cause, le montant total des indemnisations que NOXIO pourrait être amenée à verser au Client ne pourra excéder le montant des sommes payées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

8.3. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, des données qu'il y importe, et de la conformité de son activité avec la loi. Le Client s'interdit d'utiliser NOXIO pour stocker des contenus illicites.

8.4. Exactitude des informations fournies par le Client

Le Client est seul et entièrement responsable de l'exactitude, de la véracité et de la légalité des informations qu'il renseigne sur la plateforme, que ce soit lors de la création de son compte (raison sociale, numéro SIREN/SIRET, adresse, coordonnées, numéro de TVA intracommunautaire, etc.) ou dans le cadre de l'édition de ses documents commerciaux (devis, factures, avoirs).

Le Client garantit que les informations saisies sont conformes à sa situation juridique et administrative réelle. Toute information erronée, frauduleuse ou trompeuse est de la responsabilité exclusive du Client. NOXIO ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'informations inexactes ou mensongères fournies par le Client.

NOXIO se réserve le droit de procéder à tout moment à des vérifications et contrôles afin de s'assurer de la véracité et de la cohérence des données renseignées par le Client. En cas de constatation d'informations manifestement inexactes, frauduleuses ou contraires à la législation en vigueur, NOXIO se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte du Client sans préavis ni indemnité, sans préjudice de toute action en justice que NOXIO pourrait engager.

NOXIO est et demeure titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel, le code source, les interfaces, les graphismes et la documentation associée.

L'abonnement ne confère au Client qu'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service, pour la durée du contrat. Toute reproduction, décompilation ou ingénierie inverse est strictement interdite.

Le Client reste propriétaire des données (CRM, documents) qu'il héberge sur le Service.

10.1. NOXIO en tant que Responsable de Traitement

NOXIO collecte les données du Client (nom, email, facturation) pour la gestion de la relation contractuelle. Ces données ne sont jamais revendues à des tiers.

10.2. Mesure d'audience

NOXIO utilise Google Analytics 4 (fourni par Google Ireland Limited) à des fins de mesure d'audience du site. Les cookies analytiques ne sont déposés qu'après le consentement explicite de l'utilisateur via le bandeau cookies. Les données collectées sont anonymisées. Aucun cookie publicitaire n'est utilisé. Pour plus de détails, consultez notre Politique des cookies.

10.3. NOXIO en tant que Sous-traitant

Dans le cadre de l'utilisation du Service, le Client peut stocker des données personnelles de ses propres clients (les "Données Tiers"). À ce titre, le Client est le "Responsable de Traitement" et NOXIO agit en qualité de "Sous-traitant" au sens du RGPD.

NOXIO s'engage à :

• Ne traiter les Données Tiers que sur instruction du Client
• Garantir la sécurité et la confidentialité des Données Tiers
• Ne pas transférer ces données hors de l'Union Européenne sans garanties adéquates

10.4. Sous-traitants techniques

Pour assurer le bon fonctionnement et la fiabilité du Service, NOXIO fait appel aux sous-traitants techniques suivants :

• Stripe, Inc. (États-Unis, certifié PCI DSS) : traitement des paiements par carte bancaire et gestion des abonnements
• Neon, Inc. (États-Unis, hébergement UE, région eu-central-1, Francfort, Allemagne) : sauvegarde et réplication de la base de données à des fins de continuité de service et de reprise après sinistre
• Brevo (Sendinblue SAS, France) : acheminement technique des emails transactionnels (notifications, devis envoyés pour signature)

Ces sous-traitants agissent conformément aux instructions de NOXIO et dans le respect du RGPD. Les données hébergées chez Neon sont situées dans l'Union Européenne (Francfort, Allemagne). Le recours à Stripe est couvert par les Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne.

La fonctionnalité de signature électronique repose sur le moteur logiciel open-source Documenso (licence AGPL-3.0). Ce logiciel est auto-hébergé par NOXIO sur ses propres serveurs situés en France. Documenso (l'éditeur) n'a aucun accès aux données de signature : aucune donnée des Clients ni de leurs signataires n'est transmise à un tiers à ce titre. Le stockage des PDF signés et des journaux d'audit s'effectue sur l'infrastructure NOXIO en France.

10.5. Newsletter et communications commerciales

NOXIO édite une newsletter d'information : nouveautés du logiciel, conseils d'usage et actualités du secteur événementiel. Elle est distincte des emails dits transactionnels (confirmation d'inscription, notification d'un devis signé, relance de facture impayée, alerte de sécurité), qui relèvent de l'exécution du contrat et ne peuvent pas faire l'objet d'une désinscription tant que le compte est actif.

Comment une adresse rejoint la liste de diffusion. Une adresse email peut y figurer dans les cas suivants :

• Case cochée à la création du compte : le formulaire d'inscription prestataire et le formulaire d'inscription organisateur comportent une case, cochée par défaut et décochable avant validation. La décocher inscrit définitivement l'adresse sur la liste d'opposition de NOXIO : elle ne recevra aucune newsletter, y compris si le compte est ultérieurement synchronisé par un autre biais.
• Formulaire public d'inscription : la page noxio.fr/newsletter/, qui exige une case de consentement explicite non pré-cochée.
• Relation contractuelle ou précontractuelle : les titulaires d'un compte NOXIO, ainsi que les personnes ayant adressé une demande via une vitrine prestataire publiée sur l'annuaire, peuvent recevoir la newsletter au titre de l'intérêt légitime de NOXIO à informer ses utilisateurs et prospects sur des services analogues (art. L34-5 du Code des postes et des communications électroniques, considérant 47 du RGPD). Le droit d'opposition s'exerce à tout moment et sans motif, selon les modalités ci-dessous.

NOXIO conserve pour chaque contact la preuve et l'origine de son entrée dans la liste (date, source, et le cas échéant adresse IP et navigateur utilisés au moment du consentement).

Comment s'en désinscrire. Chaque newsletter comporte un lien de désinscription fonctionnant en un seul clic, sans authentification ni justification, ainsi que les en-têtes techniques permettant à la messagerie du destinataire (Gmail, Outlook, Yahoo) d'afficher son propre bouton de désabonnement. Une page de préférences permet en outre de demander l'effacement complet du contact. Une demande peut également être adressée à contact@noxio.fr. La désinscription est immédiate et définitive.

Effet de la désinscription. L'adresse désinscrite est conservée sur une liste de suppression, ce qui est précisément ce qui garantit qu'elle ne sera jamais réintégrée à la liste de diffusion, y compris lors des synchronisations automatiques ultérieures. Cette conservation constitue la preuve du respect de l'opposition exercée (art. 21 du RGPD) ; elle ne donne lieu à aucun envoi. La désinscription de la newsletter n'affecte ni le compte, ni l'abonnement, ni les emails transactionnels.

Les adresses email des contacts de la liste ne sont ni cédées, ni louées, ni revendues à des tiers. Les envois sont acheminés par le sous-traitant technique mentionné au point 10.4.

La responsabilité de NOXIO ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil (pannes généralisées d'Internet, cyber-attaques massives, incendies de datacenters, etc.).

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGV, non résolu à l'amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de NOXIO, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les Services NOXIO étant destinés exclusivement à des professionnels (B2B), les dispositions relatives à la médiation de la consommation (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation) ne sont pas applicables.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client adressera une réclamation écrite à NOXIO par email à contact@noxio.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège social.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce compétent conformément à l'article 12 des présentes CGV.

14.1. Service inclus dès l'offre PRO

La fonctionnalité de vitrine prestataire, page de profil publique référencée dans l'annuaire NOXIO accessible à l'adresse noxio.fr/vitrines/, est réservée aux Clients titulaires d'un abonnement PRO ou AGENCY actif. Le Client est libre de configurer sa vitrine puis de la publier ou de la conserver hors-ligne à tout moment depuis son espace d'administration.

14.2. Contenu publié et responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'intégralité du contenu qu'il publie sur sa vitrine : textes (titre, description, accroche, coordonnées), image de couverture, photos de galerie, légendes et liens externes (site web, Instagram, Facebook, TikTok).

Le Client garantit :

• détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires sur les visuels publiés (photos, illustrations, logos) ou disposer des autorisations correspondantes ;
• avoir obtenu le consentement écrit et préalable des personnes identifiables apparaissant sur les visuels (clients, modèles, membres d'équipe) au titre du droit à l'image ;
• ne publier aucun contenu illicite, trompeur, diffamatoire, contrefaisant, à caractère pornographique ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• communiquer des informations exactes, à jour et non trompeuses sur son activité, ses prestations et sa zone d'intervention.

Le Client reconnaît que les coordonnées de contact (email, téléphone) qu'il renseigne dans sa vitrine sont rendues publiquement accessibles dès la publication et accepte d'être contacté par des tiers via ces canaux.

14.3. Modération et suspension

NOXIO se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de dépublier, suspendre ou supprimer toute vitrine dont le contenu serait jugé contraire aux présentes CGV, à la législation en vigueur ou aux bonnes mœurs, ou en cas de signalement légitime émanant d'un tiers. NOXIO peut également refuser la publication d'une vitrine dont les informations seraient manifestement inexactes, frauduleuses ou contraires à l'article 8.4 des présentes.

14.4. Dépublication automatique en cas de cessation de l'abonnement PRO ou AGENCY

La vitrine du Client est automatiquement et immédiatement dépubliée dès lors que son abonnement n'est plus de type PRO ou AGENCY actif (résiliation, downgrade vers STARTER, suspension pour incident de paiement, expiration). Les données saisies (textes, photos, configuration) sont conservées en base et la vitrine pourra être republiée par le Client s'il souscrit à nouveau à un abonnement PRO ou AGENCY actif. NOXIO ne saurait être tenu responsable de la perte de visibilité résultant de cette dépublication automatique.

14.5. Indexation, référencement et obligation de moyens

La vitrine publiée est susceptible d'être indexée par les moteurs de recherche (Google, Bing, etc.). NOXIO ne garantit cependant aucun positionnement, aucun volume de visites, de contacts ou de demandes commerciales générés par la présence dans l'annuaire. L'inscription à l'annuaire n'emporte aucune obligation de résultat de la part de NOXIO et ne constitue pas une prestation d'apport d'affaires.

14.6. Licence d'utilisation des contenus publiés

Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il publie. Il concède toutefois à NOXIO, pour la durée de publication de la vitrine, une licence non exclusive et gratuite d'hébergement, de reproduction et de représentation de ces contenus aux seules fins d'affichage public dans l'annuaire NOXIO et d'éventuelle mise en avant éditoriale au sein de la plateforme (page d'accueil de l'annuaire, recommandations, partages sociaux, communication institutionnelle de NOXIO sur ses propres canaux). Cette licence cesse automatiquement à la dépublication de la vitrine, sous réserve des reproductions techniques (caches, archives des moteurs de recherche) qui échappent au contrôle de NOXIO.

15.1. Objet du service

NOXIO met à disposition de ses Clients abonnés aux offres PRO et AGENCY un service de signature électronique permettant de faire signer leurs devis et leurs contrats à distance par leurs propres clients (ci-après "le Signataire"). NOXIO met également à disposition un module de création de contrats, à partir de modèles préremplis fournis par NOXIO ou de modèles personnalisés créés par le Client. Ce service couvre les devis et les contrats émis depuis NOXIO ; d'autres types de documents (mandats, etc.) pourront être ajoutés ultérieurement. Les modèles de contrats fournis par NOXIO le sont à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique ; il appartient au Client d'en vérifier l'adéquation à sa situation.

15.2. Volumétrie selon l'offre

La signature électronique des devis et celle des contrats disposent chacune de leur propre quota mensuel :

• Offre STARTER : service indisponible (devis et contrats)
• Offre PRO : jusqu'à 5 envois de devis et 20 envois de contrats pour signature par mois calendaire et par Compte Utilisateur
• Offre AGENCY : nombre d'envois illimité (devis et contrats)

Chaque compteur mensuel est réinitialisé au premier jour de chaque mois calendaire. Un envoi est décompté dès l'émission de la demande de signature, indépendamment du statut final (signé, refusé, expiré).

15.3. Niveau de signature et valeur juridique

Le service repose sur une signature électronique avancée (AES) au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (dit "règlement eIDAS"), telle que définie à son article 26.

Conformément à l'article 1366 du Code civil, "l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité". L'article 1367 ajoute que la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Le service de NOXIO satisfait à ces exigences en collectant : l'identité du Signataire (nom, adresse email), un consentement explicite par geste manuscrit (tracé de signature ou saisie typographique), l'horodatage du serveur, l'adresse IP, le user-agent du navigateur, et en scellant le PDF final à l'aide d'un certificat cryptographique X.509 conservé par NOXIO. Toute altération ultérieure du document est techniquement détectable.

Le Client reconnaît et accepte que la signature électronique avancée, telle que mise en œuvre par NOXIO, est juridiquement opposable et constitue une preuve recevable devant les tribunaux français. Pour des actes nécessitant une signature électronique qualifiée (QES) au sens de l'article 25 §2 du règlement eIDAS (équivalence automatique avec la signature manuscrite), le Client est invité à recourir à un prestataire de services de confiance qualifié figurant sur la liste de confiance européenne (eIDAS Trusted List), NOXIO ne fournissant pas ce niveau de service.

15.4. Audit trail et conservation

Pour chaque signature effectuée, NOXIO génère et conserve un journal d'audit intégré au PDF final, contenant a minima :

• L'identité déclarée du Signataire (nom, email)
• L'adresse IP de connexion lors de la signature
• Le user-agent du navigateur utilisé
• L'horodatage UTC de chaque action (consultation, signature)
• L'empreinte cryptographique (hash) du document signé
• Le numéro de série du certificat ayant scellé le PDF

Le PDF signé et son audit trail sont conservés sur l'infrastructure NOXIO pendant toute la durée de l'abonnement du Client, puis pendant 5 ans après la fin de la relation contractuelle (durée correspondant au délai de prescription de droit commun en matière contractuelle, article 2224 du Code civil). Le Client peut à tout moment télécharger et archiver localement ses PDF signés.

15.5. Responsabilités

Le Client est seul responsable de :

• L'exactitude des informations renseignées sur le devis envoyé
• L'identité et la légitimité du destinataire (Signataire) qu'il sollicite
• L'usage qu'il fait du PDF signé
• Le respect de la réglementation applicable à la nature du document signé

NOXIO agit en tant que fournisseur de l'outil technique permettant la signature et n'intervient ni dans la rédaction des devis, ni dans la qualification des parties signataires. NOXIO ne saurait être tenu responsable d'un litige opposant le Client à son propre client portant sur le contenu ou l'exécution du devis signé.

15.6. Sous-traitance technique

Le moteur de signature est assuré par le logiciel open-source Documenso (licence AGPL-3.0), auto-hébergé par NOXIO sur ses propres serveurs en France. À ce titre, aucune donnée de signature n'est transmise à un éditeur tiers. Seul l'acheminement technique des emails de notification transite par Brevo (Sendinblue SAS, France), déjà mentionné à l'Article 10.4.

15.7. Indisponibilité du service

En cas d'indisponibilité technique du service de signature électronique, le Client conserve la possibilité d'imprimer son devis et de le faire signer manuellement par son client. Une indisponibilité temporaire de ce service ne saurait constituer un manquement substantiel de NOXIO à ses obligations.

16.1. Objet et éligibilité

NOXIO met à disposition un programme de parrainage permettant à un Client titulaire d'une offre PRO ou AGENCY (ci-après le "Parrain") d'inviter de nouveaux prestataires (ci-après le "Filleul") à s'inscrire au moyen d'un lien personnel unique généré dans son espace.

L'accès au programme est réservé aux Comptes Utilisateurs sous offre PRO ou AGENCY, y compris pendant la période d'essai gratuite de 15 jours (Article 4). Les comptes sous offre STARTER ne peuvent pas parrainer.

16.2. Avantage accordé au Filleul

Le Filleul qui crée son compte via le lien de parrainage et souscrit une offre payante PRO ou AGENCY bénéficie de son premier mois d'abonnement offert, sous la forme d'une remise appliquée sur sa première échéance de facturation. Cet avantage est cumulable avec la période d'essai gratuite de 15 jours.

Cet avantage n'est accordé que si, au moment de la souscription du Filleul, le Parrain est lui-même titulaire d'une offre PRO ou AGENCY. Il est limité à un seul avantage par Filleul.

16.3. Récompense accordée au Parrain

Le Parrain bénéficie d'un (1) mois d'abonnement offert, sous la forme d'un avoir crédité automatiquement sur sa prochaine échéance de facturation, lorsque son Filleul règle sa première facture effective, c'est-à-dire la première échéance payante postérieure au premier mois offert visé à l'article 16.2.

Le montant de l'avoir correspond à un (1) mois de l'offre souscrite par le Parrain, au tarif qu'il acquitte réellement, remises éventuelles incluses. La récompense n'est due que si, à la date du règlement de cette première facture par le Filleul, le Parrain est toujours titulaire d'une offre payante PRO ou AGENCY active. À défaut, notamment en cas de retour à l'offre STARTER ou de résiliation, aucune récompense n'est accordée.

16.4. Conditions, limites et nature des avantages

• L'auto-parrainage est interdit : un Client ne peut pas se parrainer lui-même, ni parrainer un compte qu'il contrôle.
• Chaque parrainage donne lieu à une seule récompense pour le Parrain et à un seul avantage pour le Filleul.
• Les avantages et avoirs de parrainage ne sont ni remboursables, ni convertibles en espèces, ni cessibles. Ils s'imputent exclusivement sur les échéances d'abonnement NOXIO.
• L'octroi de la récompense est conditionné au paiement effectif et non contesté par le Filleul. En cas d'annulation, de remboursement, d'impayé ou de rétrofacturation (chargeback) de la facture déclencheuse, la récompense correspondante peut être annulée et l'avoir indûment accordé débité.

16.5. Lutte contre les abus, modification et clôture

NOXIO se réserve le droit de suspendre ou d'exclure du programme tout Client en cas d'usage abusif ou frauduleux, notamment la création de comptes fictifs, l'utilisation d'identités tierces sans autorisation ou tout contournement des présentes règles, sans préjudice de l'Article 8 et de la suspension du compte prévue à l'Article 3.

NOXIO se réserve le droit de modifier, suspendre ou clôturer le programme de parrainage à tout moment. Les récompenses déjà acquises à la date de la modification restent dues, sous réserve du respect des conditions ci-dessus.

16.6. Données personnelles

La mise en œuvre du programme implique le traitement de données limitées, à savoir le lien entre le compte du Parrain et celui du Filleul ainsi que le suivi du statut de la récompense, dans les conditions et pour les durées prévues à l'Article 10.

17.1. Objet et rôle de NOXIO

Dans le cadre de la réforme française de la facturation électronique, NOXIO met à la disposition du Client une fonctionnalité permettant de préparer ses factures au format normalisé (Factur-X / EN 16931) et de les transmettre à ses clients professionnels ainsi qu'à l'administration fiscale, par l'intermédiaire d'une Plateforme Agréée par la Direction Générale des Finances Publiques.

NOXIO n'est pas une Plateforme Agréée et ne dispose d'aucune immatriculation à ce titre. NOXIO intervient exclusivement en qualité d'opérateur technique : il met en forme les données saisies par le Client et les achemine vers la Plateforme Agréée choisie. La transmission juridique des factures et des données de transaction relève de cette Plateforme Agréée, qui agit sous sa propre responsabilité et selon ses propres conditions contractuelles.

17.2. Responsabilité du Client sur les données

Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la complétude et de la mise à jour de l'ensemble des informations utilisées pour établir et transmettre ses factures électroniques, notamment : sa dénomination sociale, son numéro SIREN ou SIRET, son adresse de siège, son numéro de TVA intracommunautaire, son régime de TVA, ainsi que les données d'identification de ses propres clients (dénomination, SIREN ou SIRET, adresse, adresse de réception dans l'annuaire).

NOXIO n'exerce aucun contrôle de fond sur ces informations et n'a ni la capacité ni l'obligation de vérifier leur véracité. Les contrôles automatiques proposés dans l'interface constituent une aide à la saisie et ne valent en aucun cas validation ou certification des données du Client.

Le Client demeure seul responsable du contenu de ses factures, de leur exactitude comptable et fiscale, de leur numérotation, des mentions légales obligatoires qui y figurent, ainsi que du respect de ses obligations déclaratives.

17.3. Raccordement à la Plateforme Agréée

L'utilisation de la fonctionnalité suppose que le Client dispose d'un compte auprès de la Plateforme Agréée et qu'il autorise expressément NOXIO à agir en son nom pour la transmission de ses factures. Ce compte est ouvert au nom du Client, qui en demeure titulaire. La vérification d'identité exigée par la Plateforme Agréée relève de cette dernière ; NOXIO n'y prend aucune part et n'en conserve aucune pièce.

Cette vérification d'identité donne lieu à des frais uniques, perçus au moment du raccordement, dont le montant est porté à la connaissance du Client avant toute redirection vers la Plateforme Agréée. Ces frais rémunèrent une obligation légale de contrôle pesant sur la Plateforme Agréée ; ils ne constituent pas une rémunération de NOXIO et ne sont pas remboursables en cas de révocation ultérieure de l'autorisation.

Le Client peut révoquer cette autorisation à tout moment depuis son espace. La révocation interrompt immédiatement toute transmission ultérieure et rétablit les restrictions applicables en l'absence de raccordement.

17.4. E-reporting des opérations avec les particuliers

Les opérations réalisées avec des clients non assujettis, ainsi que certaines opérations internationales, ne relèvent pas de la facturation électronique mais d'une obligation distincte de transmission de données de transaction et de paiement, dite « e-reporting ».

NOXIO n'assure pas la transmission de ces données. Il met uniquement à la disposition du Client un récapitulatif chiffré destiné à faciliter sa déclaration. Ce récapitulatif est établi à partir des seules données saisies dans NOXIO : il ne tient pas compte des factures émises, des encaissements enregistrés ou des opérations réalisées au moyen d'un autre outil, ni des opérations non saisies.

Ces montants sont donc fournis à titre purement indicatif. Ils ne constituent ni une déclaration, ni une attestation, ni un conseil fiscal. Il appartient au Client de les vérifier, de les rectifier et de les compléter avant toute déclaration, et de procéder lui-même à celle-ci par le canal de son choix, plateforme agréée ou logiciel de facturation électronique par lequel il déclare habituellement, dans les délais et selon la périodicité applicables à son régime de TVA. NOXIO n'assure aucune transmission d'e-reporting, en aucune circonstance.

17.5. Numérotation des factures

La numérotation des factures relève de la seule responsabilité du Client. NOXIO peut signaler les discontinuités qu'il constate au sein des seules séries qu'il gère. Ce contrôle est un simple avertissement : il ne bloque aucune opération et ne vaut pas validation de la numérotation du Client.

Lorsque le Client émet des factures depuis plusieurs outils, les séquences ne peuvent être mises en cohérence par NOXIO, les plateformes et logiciels ne s'échangeant aucune information sur les factures émises par d'autres canaux. Il appartient alors au Client de recourir à des séries de numérotation distinctes, continues chacune pour ce qui la concerne, conformément à la réglementation applicable.

17.6. Limitation de responsabilité

NOXIO ne saurait être tenu responsable, notamment :

• du rejet, du refus ou de l'échec de transmission d'une facture résultant d'informations erronées, incomplètes ou obsolètes fournies par le Client ou concernant ses clients ;
• de l'absence d'inscription d'un client destinataire dans l'annuaire officiel, qui rend toute transmission impossible ;
• d'une indisponibilité, d'une défaillance, d'une modification de service ou d'une cessation d'activité de la Plateforme Agréée ou de ses prestataires ;
• d'une évolution de la réglementation, des formats normalisés ou des spécifications techniques applicables ;
• des conséquences fiscales, comptables ou financières, notamment des redressements, pénalités, majorations ou intérêts de retard, résultant d'un manquement du Client à ses obligations déclaratives ou de l'inexactitude de ses données.

Il appartient au Client de vérifier, après chaque transmission, le statut de ses factures tel qu'il est restitué dans son espace, et de procéder sans délai aux corrections nécessaires. Une facture transmise ne peut être annulée : sa correction s'effectue exclusivement par l'émission d'un avoir, conformément à la réglementation.

17.7. Conservation et archivage

NOXIO conserve les factures émises depuis la plateforme dans les conditions prévues à l'Article 10. Cette conservation ne constitue pas un archivage à valeur probante au sens de la réglementation fiscale. Il appartient au Client de s'assurer de la conservation de ses factures pendant les durées légales applicables, le cas échéant auprès de sa Plateforme Agréée ou d'un prestataire d'archivage dédié.

17.8. Disponibilité de la fonctionnalité

La fonctionnalité de facturation électronique est susceptible d'évoluer pour tenir compte des exigences réglementaires et des spécifications de la Plateforme Agréée. NOXIO se réserve la faculté d'en adapter le fonctionnement, les conditions d'accès et le périmètre, sans que cela ouvre droit à indemnité, sous réserve d'en informer le Client dans les conditions prévues à l'Article 12.