Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les "CGV") régissent l'intégralité des relations contractuelles entre :

D'une part, VBShark, Entreprise Individuelle exploitée par Corentin Mercier, immatriculée sous le numéro SIREN 913 216 578, dont le siège social est situé 231 rue Saint Honoré, 75001 Paris, numéro de TVA intracommunautaire : FR 79 913 216 578, ci-après désignée "NOXIO" ou "le Prestataire", éditeur de la plateforme NOXIO.

Et d'autre part, toute personne physique ou morale professionnelle (auto-entrepreneur, société, association) souscrivant aux services de NOXIO pour ses besoins professionnels, ci-après désignée "le Client".

Les Services NOXIO sont destinés exclusivement à un usage professionnel (B2B). En créant un compte, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et reconnaît ne pas bénéficier de la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

L'utilisation de la solution logicielle NOXIO implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes.

NOXIO est une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) dédiée à la gestion administrative et commerciale des professionnels de l'événementiel.

Les services incluent notamment, selon l'offre souscrite :

• La gestion de base de données clients (CRM)
• L'édition de devis et factures
• La signature électronique de documents
• L'intégration de solutions de paiement en ligne (via le partenaire Stripe)
• La mise à disposition d'un Espace Client ("Portail Client")
• La planification d'événements et gestion de calendrier
• La publication d'une vitrine prestataire dans l'annuaire public NOXIO (réservée à l'offre AGENCY, voir Article 14)

NOXIO se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du logiciel pour en améliorer la performance, sans que cela ne constitue une modification substantielle du contrat.

3.1. Inscription

L'accès aux services nécessite la création d'un Compte Utilisateur. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour.

3.2. Identifiants

Les identifiants (email et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation. Toute action effectuée via le Compte du Client est réputée avoir été effectuée par lui. En cas de perte ou de vol d'identifiants, le Client doit en informer NOXIO sans délai.

Les Services sont proposés selon trois niveaux d'abonnement. Les tarifs sont exprimés en Euros (€) et s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC) ou Hors Taxes (HT) selon la mention affichée lors du paiement.

NOXIO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les nouveaux abonnements. Pour les abonnements en cours, le Client sera informé de toute hausse tarifaire au moins 30 jours avant son application.

5.1. Paiement

Le règlement s'effectue par prélèvement automatique sur carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le paiement est exigible terme à échoir (en début de période).

5.2. Retard et incident de paiement

Tout retard de paiement ou rejet de prélèvement entraînera de plein droit la suspension de l'accès au Service jusqu'à régularisation.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne l'application d'une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

6.1. Durée

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec une période de facturation mensuelle ou annuelle selon le choix du Client.

6.2. Tacite reconduction

L'abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée que la période initiale, sauf dénonciation par le Client.

6.3. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace d'administration ("Mon Compte"). La résiliation prendra effet à la date d'échéance de la période en cours. Tout mois ou année entamé est dû dans son intégralité. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.

6.4. Suppression de compte

Le Client peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis son espace d'administration. La suppression du compte entraîne l'annulation immédiate de l'abonnement Stripe en cours et la suppression définitive de l'ensemble des données associées au prestataire (événements, factures, devis, messages).

Aucun remboursement, même partiel ou prorata temporis, ne sera effectué pour la période d'abonnement en cours au moment de la suppression du compte. Tout mois ou année entamé reste dû dans son intégralité.

6.5. Conséquences sur les comptes rattachés

Lorsqu'un prestataire supprime son compte, les comptes des membres d'équipe et des clients rattachés à ce prestataire ne sont pas supprimés immédiatement. Un délai de quinze (15) jours calendaires est accordé à compter de la date de suppression du compte prestataire.

Pendant ce délai :

• Les membres d'équipe et clients concernés sont informés par un bandeau d'alerte visible sur l'ensemble de leur espace, indiquant la date de suppression programmée et le nombre de jours restants.
• Les utilisateurs concernés sont invités à sauvegarder tout document ou information importante avant l'expiration du délai.

À l'issue de ce délai de quinze (15) jours, les comptes rattachés et l'ensemble des données associées sont supprimés automatiquement et définitivement. Aucune récupération n'est possible après cette date.

6.6. Réversibilité des données

En cas de résiliation de l'abonnement (sans suppression de compte), le compte du Client reste accessible avec les fonctionnalités du plan gratuit (Starter). Le Client peut à tout moment exporter l'ensemble de ses données (profil, clients, événements, factures, messages) depuis son espace d'administration via la fonction d'export dédiée.

En cas de suppression de compte (article 6.4), les données du prestataire sont supprimées immédiatement et définitivement. Les comptes rattachés (membres et clients) disposent d'un délai de quinze (15) jours conformément à l'article 6.5. Il est recommandé à l'ensemble des utilisateurs d'effectuer un export de leurs données avant toute suppression de compte.

Les Services NOXIO étant destinés exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (B2B), le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas aux présentes CGV, conformément à l'article liminaire du Code de la consommation.

8.1. Obligations de NOXIO (SLA)

NOXIO est tenu à une obligation de moyens. NOXIO s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sous réserve des périodes de maintenance. NOXIO ne garantit pas que le Service sera exempt d'anomalies ou de bugs.

8.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité de NOXIO ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est exclue en cas de dommages indirects tels que : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, ou perte de données résultant d'une négligence du Client.

En tout état de cause, le montant total des indemnisations que NOXIO pourrait être amenée à verser au Client ne pourra excéder le montant des sommes payées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

8.3. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, des données qu'il y importe, et de la conformité de son activité avec la loi. Le Client s'interdit d'utiliser NOXIO pour stocker des contenus illicites.

8.4. Exactitude des informations fournies par le Client

Le Client est seul et entièrement responsable de l'exactitude, de la véracité et de la légalité des informations qu'il renseigne sur la plateforme, que ce soit lors de la création de son compte (raison sociale, numéro SIREN/SIRET, adresse, coordonnées, numéro de TVA intracommunautaire, etc.) ou dans le cadre de l'édition de ses documents commerciaux (devis, factures, avoirs).

Le Client garantit que les informations saisies sont conformes à sa situation juridique et administrative réelle. Toute information erronée, frauduleuse ou trompeuse est de la responsabilité exclusive du Client. NOXIO ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'informations inexactes ou mensongères fournies par le Client.

NOXIO se réserve le droit de procéder à tout moment à des vérifications et contrôles afin de s'assurer de la véracité et de la cohérence des données renseignées par le Client. En cas de constatation d'informations manifestement inexactes, frauduleuses ou contraires à la législation en vigueur, NOXIO se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte du Client sans préavis ni indemnité, sans préjudice de toute action en justice que NOXIO pourrait engager.

NOXIO est et demeure titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel, le code source, les interfaces, les graphismes et la documentation associée.

L'abonnement ne confère au Client qu'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service, pour la durée du contrat. Toute reproduction, décompilation ou ingénierie inverse est strictement interdite.

Le Client reste propriétaire des données (CRM, documents) qu'il héberge sur le Service.

10.1. NOXIO en tant que Responsable de Traitement

NOXIO collecte les données du Client (nom, email, facturation) pour la gestion de la relation contractuelle. Ces données ne sont jamais revendues à des tiers.

10.2. Mesure d'audience

NOXIO utilise Google Analytics 4 (fourni par Google Ireland Limited) à des fins de mesure d'audience du site. Les cookies analytiques ne sont déposés qu'après le consentement explicite de l'utilisateur via le bandeau cookies. Les données collectées sont anonymisées. Aucun cookie publicitaire n'est utilisé. Pour plus de détails, consultez notre Politique des cookies.

10.3. NOXIO en tant que Sous-traitant

Dans le cadre de l'utilisation du Service, le Client peut stocker des données personnelles de ses propres clients (les "Données Tiers"). À ce titre, le Client est le "Responsable de Traitement" et NOXIO agit en qualité de "Sous-traitant" au sens du RGPD.

NOXIO s'engage à :

• Ne traiter les Données Tiers que sur instruction du Client
• Garantir la sécurité et la confidentialité des Données Tiers
• Ne pas transférer ces données hors de l'Union Européenne sans garanties adéquates

10.4. Sous-traitants techniques

Pour assurer le bon fonctionnement et la fiabilité du Service, NOXIO fait appel aux sous-traitants techniques suivants :

• Stripe, Inc. (États-Unis, certifié PCI DSS) — Traitement des paiements par carte bancaire et gestion des abonnements
• Neon, Inc. (États-Unis, hébergement UE — région eu-central-1, Francfort, Allemagne) — Sauvegarde et réplication de la base de données à des fins de continuité de service et de reprise après sinistre
• Brevo (Sendinblue SAS, France) — Acheminement technique des emails transactionnels (notifications, devis envoyés pour signature)

Ces sous-traitants agissent conformément aux instructions de NOXIO et dans le respect du RGPD. Les données hébergées chez Neon sont situées dans l'Union Européenne (Francfort, Allemagne). Le recours à Stripe est couvert par les Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne.

La fonctionnalité de signature électronique repose sur le moteur logiciel open-source Documenso (licence AGPL-3.0). Ce logiciel est auto-hébergé par NOXIO sur ses propres serveurs situés en France. Documenso (l'éditeur) n'a aucun accès aux données de signature : aucune donnée des Clients ni de leurs signataires n'est transmise à un tiers à ce titre. Le stockage des PDF signés et des journaux d'audit s'effectue sur l'infrastructure NOXIO en France.

La responsabilité de NOXIO ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil (pannes généralisées d'Internet, cyber-attaques massives, incendies de datacenters, etc.).

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGV, non résolu à l'amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de NOXIO, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les Services NOXIO étant destinés exclusivement à des professionnels (B2B), les dispositions relatives à la médiation de la consommation (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation) ne sont pas applicables.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client adressera une réclamation écrite à NOXIO par email à contact@noxio.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège social.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce compétent conformément à l'article 12 des présentes CGV.

14.1. Service réservé à l'offre AGENCY

La fonctionnalité de vitrine prestataire — page de profil publique référencée dans l'annuaire NOXIO accessible à l'adresse noxio.fr/vitrines/ — est strictement réservée aux Clients titulaires d'un abonnement AGENCY actif. Le Client est libre de configurer sa vitrine puis de la publier ou de la conserver hors-ligne à tout moment depuis son espace d'administration.

14.2. Contenu publié et responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'intégralité du contenu qu'il publie sur sa vitrine : textes (titre, description, accroche, coordonnées), image de couverture, photos de galerie, légendes et liens externes (site web, Instagram, Facebook, TikTok).

Le Client garantit :

• détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires sur les visuels publiés (photos, illustrations, logos) ou disposer des autorisations correspondantes ;
• avoir obtenu le consentement écrit et préalable des personnes identifiables apparaissant sur les visuels (clients, modèles, membres d'équipe) au titre du droit à l'image ;
• ne publier aucun contenu illicite, trompeur, diffamatoire, contrefaisant, à caractère pornographique ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• communiquer des informations exactes, à jour et non trompeuses sur son activité, ses prestations et sa zone d'intervention.

Le Client reconnaît que les coordonnées de contact (email, téléphone) qu'il renseigne dans sa vitrine sont rendues publiquement accessibles dès la publication et accepte d'être contacté par des tiers via ces canaux.

14.3. Modération et suspension

NOXIO se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de dépublier, suspendre ou supprimer toute vitrine dont le contenu serait jugé contraire aux présentes CGV, à la législation en vigueur ou aux bonnes mœurs, ou en cas de signalement légitime émanant d'un tiers. NOXIO peut également refuser la publication d'une vitrine dont les informations seraient manifestement inexactes, frauduleuses ou contraires à l'article 8.4 des présentes.

14.4. Dépublication automatique en cas de cessation de l'abonnement AGENCY

La vitrine du Client est automatiquement et immédiatement dépubliée dès lors que son abonnement n'est plus de type AGENCY actif (résiliation, downgrade vers PRO ou STARTER, suspension pour incident de paiement, expiration). Les données saisies (textes, photos, configuration) sont conservées en base et la vitrine pourra être republiée par le Client s'il souscrit à nouveau à un abonnement AGENCY actif. NOXIO ne saurait être tenu responsable de la perte de visibilité résultant de cette dépublication automatique.

14.5. Indexation, référencement et obligation de moyens

La vitrine publiée est susceptible d'être indexée par les moteurs de recherche (Google, Bing, etc.). NOXIO ne garantit cependant aucun positionnement, aucun volume de visites, de contacts ou de demandes commerciales générés par la présence dans l'annuaire. L'inscription à l'annuaire n'emporte aucune obligation de résultat de la part de NOXIO et ne constitue pas une prestation d'apport d'affaires.

14.6. Licence d'utilisation des contenus publiés

Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il publie. Il concède toutefois à NOXIO, pour la durée de publication de la vitrine, une licence non exclusive et gratuite d'hébergement, de reproduction et de représentation de ces contenus aux seules fins d'affichage public dans l'annuaire NOXIO et d'éventuelle mise en avant éditoriale au sein de la plateforme (page d'accueil de l'annuaire, recommandations, partages sociaux, communication institutionnelle de NOXIO sur ses propres canaux). Cette licence cesse automatiquement à la dépublication de la vitrine, sous réserve des reproductions techniques (caches, archives des moteurs de recherche) qui échappent au contrôle de NOXIO.

15.1. Objet du service

NOXIO met à disposition de ses Clients abonnés aux offres PRO et AGENCY un service de signature électronique permettant de faire signer leurs devis à distance par leurs propres clients (ci-après "le Signataire"). Ce service ne couvre, à la date des présentes, que les devis émis depuis NOXIO ; d'autres types de documents (contrats, mandats, etc.) pourront être ajoutés ultérieurement.

15.2. Volumétrie selon l'offre

• Offre STARTER : service indisponible
• Offre PRO : jusqu'à 5 envois de devis pour signature par mois calendaire et par Compte Utilisateur
• Offre AGENCY : nombre d'envois illimité

Le compteur mensuel est réinitialisé au premier jour de chaque mois calendaire. Un envoi est décompté dès l'émission de la demande de signature, indépendamment du statut final (signé, refusé, expiré).

15.3. Niveau de signature et valeur juridique

Le service repose sur une signature électronique avancée (AES) au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (dit "règlement eIDAS"), telle que définie à son article 26.

Conformément à l'article 1366 du Code civil, "l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité". L'article 1367 ajoute que la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Le service de NOXIO satisfait à ces exigences en collectant : l'identité du Signataire (nom, adresse email), un consentement explicite par geste manuscrit (tracé de signature ou saisie typographique), l'horodatage du serveur, l'adresse IP, le user-agent du navigateur, et en scellant le PDF final à l'aide d'un certificat cryptographique X.509 conservé par NOXIO. Toute altération ultérieure du document est techniquement détectable.

Le Client reconnaît et accepte que la signature électronique avancée, telle que mise en œuvre par NOXIO, est juridiquement opposable et constitue une preuve recevable devant les tribunaux français. Pour des actes nécessitant une signature électronique qualifiée (QES) au sens de l'article 25 §2 du règlement eIDAS (équivalence automatique avec la signature manuscrite), le Client est invité à recourir à un prestataire de services de confiance qualifié figurant sur la liste de confiance européenne (eIDAS Trusted List), NOXIO ne fournissant pas ce niveau de service.

15.4. Audit trail et conservation

Pour chaque signature effectuée, NOXIO génère et conserve un journal d'audit intégré au PDF final, contenant a minima :

• L'identité déclarée du Signataire (nom, email)
• L'adresse IP de connexion lors de la signature
• Le user-agent du navigateur utilisé
• L'horodatage UTC de chaque action (consultation, signature)
• L'empreinte cryptographique (hash) du document signé
• Le numéro de série du certificat ayant scellé le PDF

Le PDF signé et son audit trail sont conservés sur l'infrastructure NOXIO pendant toute la durée de l'abonnement du Client, puis pendant 5 ans après la fin de la relation contractuelle (durée correspondant au délai de prescription de droit commun en matière contractuelle, article 2224 du Code civil). Le Client peut à tout moment télécharger et archiver localement ses PDF signés.

15.5. Responsabilités

Le Client est seul responsable de :

• L'exactitude des informations renseignées sur le devis envoyé
• L'identité et la légitimité du destinataire (Signataire) qu'il sollicite
• L'usage qu'il fait du PDF signé
• Le respect de la réglementation applicable à la nature du document signé

NOXIO agit en tant que fournisseur de l'outil technique permettant la signature et n'intervient ni dans la rédaction des devis, ni dans la qualification des parties signataires. NOXIO ne saurait être tenu responsable d'un litige opposant le Client à son propre client portant sur le contenu ou l'exécution du devis signé.

15.6. Sous-traitance technique

Le moteur de signature est assuré par le logiciel open-source Documenso (licence AGPL-3.0), auto-hébergé par NOXIO sur ses propres serveurs en France. À ce titre, aucune donnée de signature n'est transmise à un éditeur tiers. Seul l'acheminement technique des emails de notification transite par Brevo (Sendinblue SAS, France), déjà mentionné à l'Article 10.4.

15.7. Indisponibilité du service

En cas d'indisponibilité technique du service de signature électronique, le Client conserve la possibilité d'imprimer son devis et de le faire signer manuellement par son client. Une indisponibilité temporaire de ce service ne saurait constituer un manquement substantiel de NOXIO à ses obligations.